Préambule
Le site marchand www.fioulreduc.com (ci-après dénommé le « Site ») est un site électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau.
La marque « fioulreduc » a été déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle et est la propriété de la Société.
Le Site est édité par la société Énergies Réduc, société par actions simplifiée au capital de 38.802,50 euros, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 534 917 000, et dont le siège social se trouve 11 rue Marsollier, – 75002 PARIS (France), (ci-après dénommée « Énergies Réduc »).
Les présentes conditions générales de service (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») sont conclues entre FioulReduc et toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, de droit privé ou de droit public, utilisant les services proposés sur le Site (ci-après dénommé individuellement le « Client » et collectivement les « Clients »).
Article 1 : Objet
Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations entre Énergies Réduc et le Client relativement aux deux types de service offerts par ÉNERGIES RÉDUC sur le Site.
1.1 Commande de Fioul Domestique et de Gazole Non Routier (GNR)
La société Énergies Réduc propose aux Clients de réserver une livraison de Fioul Domestique ou de Gazole Non Routier (GNR) (ci-après les « Produits Combustibles »), auprès d’un réseau de distributeurs partenaires de FioulReduc (ci-après désignés les « Commettants »).
Énergies Réduc, en sa qualité de commissionnaire, et agissant en son nom propre pour le compte des Commettants, reçoit les commandes des Clients.
Énergies Réduc transmet ensuite les commandes aux Commettants, qui se chargent, conformément aux Conditions Générales, de la prise de rendez-vous, de l’organisation des tournées de livraisons, et de la livraison des Produits Combustibles.
Article 3 : Commande
3.1 / Création d’un compte
Afin de pouvoir bénéficier de Services du Site, le Client doit procéder à son inscription et créer un compte.
La création de ce compte nécessite la communication de son identité, de ses coordonnées et le choix d’un mot de passe, dont il est responsable de la conservation et du caractère confidentiel.
Les informations et les données personnelles du Client sont collectées et traitées selon les dispositions de l’Article 15.
3.2 / Commande de Produits Combustibles
Tout Client souhaitant réaliser une commande de Produits Combustibles devra passer par les étapes suivantes qui constituent le tunnel de commande :
Etape 1 – Devis
Pour obtenir un devis, le Client devra renseigner son code postal, la quantité de produit désirée, le type de produit et son adresse email. Le site FioulReduc fait alors une offre de prix à au Client valable uniquement le jour J et à l’heure H en lui présentant toutes les options disponibles :
- Options relatives à la commande : commande individuelle ou groupée, volume total de la commande et répartition par cuve en cas de commande groupée, qualité de produit (ordinaire ou supérieure).
Plus le volume commandé est important, plus le prix au litre diminue. Le prix au litre d’une commande groupée est calculé sur la base du volume total du groupement. Il est possible qu’un type de produit ne soit pas proposé à la vente sur la zone géographique concernée, notamment en cas d’indisponibilité ou de rupture de stock. Ce produit n’est alors pas sélectionnable par le client.
Dans certaines zones géographiques, la marque du fioul de qualité supérieure et du GNR de qualité supérieure peut être fournie à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel sur la marque du produit réellement distribué.
- Options relatives au délai de livraison : choix entre 3 délais de livraison (5 jours ouvrés, 3 jours ouvrés ou 24h ouvrés).
Plus la livraison est urgente, plus le prix au litre augmente.
Les délais de livraison sont calculés en jours ouvrés et démarrent à J+1 après le jour de la commande pour toute commande passée avant 12h et à J+2 pour toute commande passée après 12h.
Lors de périodes de très forte demande, il est possible que les options de livraison en 24h ouvrés, 3 jours ouvrés soient temporairement désactivées sur certains codes postaux.
- Options relatives au paiement : choix entre un paiement à la commande (en 1 fois, 3 fois, 4 fois ou 10 fois) ou au Distributeur selon avec l’un des modes de paiement acceptés par le Distributeur.
Les frais liés aux facilités de paiement proposées ainsi que l’échéancier de paiement apparaissent à la sélection du mode de paiement.
Etape 2 – Coordonnées
Si le Client ne possède pas de compte client, il lui sera demandé d’en créer un en complétant tous les renseignements indispensables à la livraison ainsi que les éventuelles précisions nécessaires à la bonne exécution de celle-ci.
Si le Client possède un compte client et qu’il n’est pas connecté à son compte client, il lui sera demandé de se connecter et de choisir son adresse de livraison et éventuellement son adresse de facturation si différente.
Périmètre géographique
Énergies Réduc propose des prestations uniquement et en France métropolitaine (à l’exclusion de la Corse). Pour savoir si une commune est desservie, il faut effectuer un devis via le formulaire, en cas d’absence de message d’erreur la commune est considérée comme desservie.
Les communes desservies sont susceptibles d’évoluer, en particulier lorsque Énergies Réduc ou le Commettant identifie une situation inhabituelle ou de crise qui empêcherait de fournir un service de qualité à au Client. Dans ce cas, Énergies Réduc peut être amené à ne pas proposer de prix au Client sans que cela puisse lui être opposée, que sa responsabilité soit engagée à quel que titre que ce soit.
Etape 3 – Récapitulatif
Toutes les informations préalablement saisies par le Client lui sont résumées et chacune est modifiable à cette étape.
Etape 4 – Paiement
Comme à l’étape 1, toutes les options de paiement disponibles sont à nouveau proposées au Client qui finalise la commande en validant son choix de paiement :
- A la commande :
- Au comptant par carte bancaire en saisissant ses coordonnées bancaires directement sur la page de paiement
- En paiement échelonné en 3, 4 ou 10 mensualités sur sa carte bancaire sur l’interface d’Alma
- Au Distributeur : le produit sera alors réglé directement au Commettant le jour de la livraison selon les modes de paiement proposés par ce dernier
Une fois la commande validée, une page de confirmation de commande est affichée au Client et un email de confirmation reprenant tous les éléments de sa commande. Si le Client a renseigné un numéro de téléphone portable, un SMS de confirmation de commande lui est également adressé.
Dans l’hypothèse où l’un des produits objet de la commande ne serait plus disponible à la vente, Énergies Réduc en informera le Client et annulera ou reportera la commande, au choix, en accord avec ce dernier.
Il n’y a pas de surcoût lié à la livraison. Les prix affichés dans le tunnel de commande sont toutes taxes comprises et frais de livraison inclus.
Commandes groupées
Une commande est dite groupée lorsqu’elle implique plusieurs livraisons dans un même code postal avec des adresses de livraison distinctes les unes des autres.
Le passage d’une commande groupée se fait sous l’initiative d’une personne qui recueille l’accord, les besoins en quantité et la qualité de produit, des coordonnées de livraison de chacun. Cette personne qualifiée de « Capitaine de commande ». Elle est responsable des informations saisies lors de la commande groupée.
Article 4 : Droit de rétractation
4.1 / Commande de Produits Combustibles
La fixation du prix des Produits Combustibles dépend notamment des fluctuations du prix des produits pétroliers et est sensible à la demande mondiale de pétrole, aux événements géopolitiques, à la découverte de nouveaux gisements, ou encore à l’évolution des coûts d’exploration et de production.
Conformément à l’article L. 221-28 2° du Code de la consommation, relatif aux contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, les parties conviennent en conséquence que le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation.
Article 5 : Livraison de produits combustibles
5.1 /Date de livraison
Une fois la commande en ligne du Client validée, le Commettant prendra contact au plus vite avec lui par téléphone pour convenir d’un créneau de livraison positionné au plus tard le jour de la date limite de livraison choisie par le Client lors de sa commande.
Le Client dispose par ailleurs de la possibilité d’annuler sa commande par simple demande écrite en envoyant un email à l’adresse contact@fioulreduc.com, dans les situations constitutives de force majeure ou de cas fortuit définies à l’article 9 des présentes.
5.2 /Lieu de livraison
La livraison des Produits Combustibles interviendra au lieu de livraison indiqué par le Client au moment de sa commande. Le Client doit à ce titre fournir lors du processus de commande à l’étape 2 « coordonnées » dans l’intitulée « Précisions sur la livraison », toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de la livraison.
Les livraisons de Produits Combustibles ne pourront en outre être effectuées qu’à la condition qu’il existe un accès à la cuve par route asphaltée ou en béton, et qui soit à la fois carrossable, sécurisé, et praticable par un camion de livraison de produit pétrolier de taille standard.
Les livraisons ne pourront être effectuées aux points de livraison ne satisfaisant pas les exigences des présentes ou jugées dangereuses.
Article 6 : Réception des produits Combustibles
Le Client doit, préalablement à toute livraison, s’assurer que ses installations sont en état de recevoir les produits livrés et qu’elles sont conformes à l’arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public (NOR: INDI0403209A).
Le Client est responsable de la conformité de ses installations et de leur compatibilité avec le matériel de livraison du Commettant. Le Client doit notamment équiper et entretenir son installation de manière à éviter tout épandage de Produits Combustibles. Il est seul responsable des accidents survenus du fait du mauvais état d’entretien des installations, ainsi que de la vétusté et de l’usure des matériels installés chez lui.
Le Client déclare à ce titre que sa cuve a fait l’objet d’un nettoyage la garantissant contre tout résidus, corps étrangers, ou eau due à la condensation susceptible d’altérer les propriétés des Produits Combustibles livrés.
Le Client s’assure que sa cuve est en mesure d’accueillir la quantité de Produits Combustibles commandée.
Il est par ailleurs rappelé que le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise par le Commettant des Produits Combustibles à l’adresse de livraison fournie par le Client.
Le Client doit être présent en lieu, date et, le cas échéant, créneau horaire fixés avec le Commettant afin de réceptionner sa commande. Lors de la remise, le Client doit être en mesure de prouver son identité et de fournir la référence de sa commande figurant sur la confirmation envoyée par Énergies Réduc.
Le Client s’engage à signer le bon de livraison présenté par la personne chargée de la remise du produit.
Par la signature du bon d’émargement, le Client reconnaît avoir reçu les produits objets de sa commande. Sur le bon d’émargement, le Client peut porter toute mention qui lui semble nécessaire.
Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas en mesure de recevoir personnellement les produits qu’il a commandés, il devra donner procuration à un tiers de réceptionner la livraison. Cette personne pourra alors signer le bon d’émargement et faire toute remarque utile sur ce dernier.
Article 7 : Prix et paiement des Produits Combustibles
7.1 / Fixation des prix
Les prix des Produits Combustibles varient en fonction du délai de livraison choisi par le Client, du volume commandé, de la qualité du produit demandé, de la zone géographique choisie pour la livraison, et plus généralement des fluctuations du marché des produits pétroliers.
Les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) en euros. Ils sont communiqués au Client lors de l’étape 1 de sa commande et peuvent évoluer plusieurs fois par jour et différer selon la zone géographique du Client. Toute modification des paramètres de la commande peut entraîner une modification des tarifs. Seul le prix affiché sur la confirmation définitive de commande est le prix bloqué que le Client paiera pour le produit livré.
Les prix sont indiqués « Franco », c’est-à-dire rendu chez le Client ou encore livraison incluse. Il est en outre précisé que le prix de vente inclut la commission versée par le Commettant à
Énergies Réduc en sa qualité de commissionnaire.
Les prix indiqués dans les pages du type https://www.fioulreduc.com/prix-fioul et https://www.fioulreduc.com/prix-gnr ne sont donnés qu’à titre indicatif, seul le prix indiqué dans le processus de commande est considéré comme prix proposé au Client.
7.2 / Prix et volume effectivement livré
Le barème de prix des produits combustibles en fonction du volume livré est communiqué au Client en amont de chaque commande. Lorsque le Client a mal évalué le volume disponible dans sa cuve et qu’il est physiquement impossible de livrer le volume commandé, le Client sera remboursé selon les modalités prévues à l’article 7.6 des présentes.
Le volume commandé sera le volume livré au Client, sans possibilité de modification lors de la livraison.
7.3 / Modalités de paiement
À l’étape 4 de sa commande, l’Acheteur dispose du choix entre 3 principaux modes de paiement :
- Le paiement comptant à la commande par carte bancaire par le biais du système sécurisé de HIPAY avec protocole SSL. Les informations transmises sont chiffrées et utilisées uniquement dans le cadre de la transaction.
- Le paiement par carte bancaire échelonné en 3, 4 ou 10 échéances par le biais de l’interface de paiement du prestataire de paiement Alma. Ce mode de paiement est disponible pour toute commande jusqu’à 3000€ et conditionné à l’acceptation de la demande de paiement échelonné par Alma.
- Le paiement comptant au Partenaire selon les modes de paiement acceptés par ce dernier.
7.4/ Frais de service
Afin de contribuer au bon fonctionnement de la plateforme Fioulreduc, il sera appliqué sur chaque commande des frais fixes d’une valeur de 6€ TTC. Cette participation aux frais de fonctionnement de fioulreduc, nous permet de continuer à améliorer la performance de notre plateforme et développer de nouvelles fonctionnalités.
7.5/ Frais supplémentaires
Nos Distributeurs organisent des tournées complexes pour lesquelles il leur est essentiel de connaître précisément le volume de Produits Combustibles qui doit être livré à chaque Client. Des indications erronées sur le volume qui doit être livré sont ainsi de nature à générer des frais logistiques importants. En conséquence, dans le cas où le volume de Produits Combustibles effectivement livré au Client est inférieur de 30% au volume initialement prévu lors de la commande, des frais supplémentaires de 50 euros TTC seront appliqués sur le prix de la commande et devront être réglés par le Client.
7.6/ Modalités de remboursement
En cas d’annulation de commande par le Client dans les conditions prévues à l’article 5,
Énergies Réduc adresse au Client un email d’annulation de commande et procède sous un délai maximum de 14 jours après l’annulation :
1. En cas de paiement comptant par carte bancaire au recrédit de la carte bancaire du client de l’intégralité du montant de la commande.
2. En cas de paiement en 3 ou 4 mensualités à l’annulation des mensualités à régler et, le cas échéant, au remboursement de la première mensualité déjà réglée.
Il sera procédé de la même manière en cas d’annulation de la commande par le Commettant, notamment dans les situations de force majeure ou de cas fortuit définies à l’article 9.
En cas de quantité livrée inférieure à la quantité commandée et de paiement au Distributeur tel que prévu à l’article 7.2, le Commettant ajustera le paiement du Client en fonction du volume effectivement livré.
En cas de quantité livrée inférieure à la quantité de la commande et de paiement à la commande tel que prévu à l’article 7.2, Énergies Réduc rééquilibrera automatiquement le paiement du Client sous un délai maximum de 31 jours en remboursant le trop-perçu directement sur sa carte bancaire en cas de paiement comptant par carte bancaire et en ajustant le montant de ses mensualités en cas de paiement en 3 ou 4 fois. Afin d’accélérer le traitement de son remboursement, le Client pourra communiquer à Énergies Réduc par email à l’adresse contact@fioulreduc.com une copie de son bon de livraison attestant de la quantité réellement livrée.
Article 8 : Responsabilité et garantie
8.1/ Commande de Produits Combustibles
Afin d’assurer la mise en œuvre des commandes de Produits Combustibles, Énergies Réduc, en sa qualité de commissionnaire agissant pour le compte d’un Commettant, s’engage à exécuter sa mission en procédant à toutes les opérations nécessaires à sa bonne exécution.
La responsabilité de ÉNERGIES RÉDUC consiste à exécuter les engagements contractuels souscrits, d’une part avec le Distributeur (référencement sur le site ÉNERGIES RÉDUC et transmission des commandes des Clients), et d’autre part avec les Clients (mise à disposition d’un outil permettant de réserver une livraison de Produits Combustibles).
Les contrats de vente de Produits Combustibles sont conclus directement entre Clients et Distributeurs. ÉNERGIES RÉDUC, en tant qu’intermédiaire, ne participe pas à l’exécution des contrats conclus.
Il est à ce titre précisé que ÉNERGIES RÉDUC n’acquiert à aucun moment la propriété des Produits Combustibles. La propriété des Produits Combustibles est directement transférée, conjointement aux risques associés, du Distributeur au Client au moment de la livraison.
Article 9 : Force majeure
Si ÉNERGIES RÉDUC se trouve dans l’impossibilité d’assumer ses obligations à la suite d’une situation tenant à la force majeure ou à un cas fortuit, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
La responsabilité de ÉNERGIES RÉDUC consiste à exécuter les engagements contractuels souscrits, d’une part avec le Distributeur (référencement sur le site ÉNERGIES RÉDUC et transmission des commandes des Clients), et d’autre part avec les Clients (mise à disposition d’un outil permettant de réserver une livraison de Produits Combustibles).
Les contrats de vente de Produits Combustibles sont conclus directement entre Clients et Distributeurs. ÉNERGIES RÉDUC, en tant qu’intermédiaire, ne participe pas à l’exécution des contrats conclus.
Il est à ce titre précisé que ÉNERGIES RÉDUC n’acquiert à aucun moment la propriété des Produits Combustibles. La propriété des Produits Combustibles est directement transférée, conjointement aux risques associés, du Distributeur au Client au moment de la livraison.
se trouve dans l’impossibilité d’assumer ses obligations à la suite d’une situation tenant à la force majeure ou à un cas fortuit, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Par événement de force majeure on entendra tout fait empêchant l‘exécution totale ou partielle du contrat qui ne pourrait être surmonté malgré une diligence raisonnable. Seront considérés comme cas de force majeure, sans que la liste ne soit limitative, les événements suivants :
- Catastrophes atmosphériques et cataclysmes naturels,
- Conflits sociaux,
- Pénuries de matières premières,
- Incident important affectant la production des fournisseurs ou des sous-traitants,
- Accidents, incendies, explosion,
- Action ou carence des services publics ou des pouvoirs publics,
- Faits de guerre, sabotage, embargo,
- Insurrection, émeute, troubles divers de l‘ordre public,
- Interruptions ou retards dans les transports,
- Restriction d‘emploi d‘énergie,
- Changement grave du régime de douane, de l‘importation ou de la revente de biens importés,
- Épidémie, pandémie,
- Ainsi que tous les événements indépendants de la volonté du débiteur de l’obligation qui ne peut pas lui être imputé et qui ont pour conséquences de retarder ou d‘empêcher l‘exécution.
Par cas fortuit il est entendu toute panne et problème d’ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet, ces problèmes ne se limitant pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du service.
Article 11 : Résiliation pour faute du Client
En cas de violations des Conditions Générales par le Client, ÉNERGIES RÉDUC peut : − Mettre fin à tout ou partie du droit d’accès correspondant à son compte, voire supprimer son compte ; et/ou − Retirer ou déplacer tout ou partie du contenu concernant le Client et disponible sur le site https://www.fioulreduc.com ; et/ou − Interrompre unilatéralement et à tout moment la fourniture du service. Enfin, le Client reconnaît que ÉNERGIES RÉDUC ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l’encontre de tiers pour toute résiliation de son accès au service motivée par la violation des Conditions Générales et/ou de dispositions légales.
Article 12 : Assurances
ÉNERGIES RÉDUC déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile le garantissant dans l’exercice de sa profession, pour les dommages qui pourraient lui être imputés du fait de sa mission.
Article 13 : Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site https://www.fioulreduc.com est la propriété de ÉNERGIES RÉDUC. Tous les droits d’utilisation lui sont réservés. Le Client reconnaît et accepte que le contenu du site https://www.fioulreduc.com (notamment les textes, logiciels, architecture, photographies, illustrations, logos, marques, etc.) soit protégé par les droits de propriété intellectuelle. Dans ces conditions, le Client ne peut en aucun cas utiliser le contenu du site https://www.fioulreduc.com sans l’accord préalable et écrit de celle-ci.
Article 14 : Loi applicable – Litiges – Traitement des réclamations
Les Conditions Générales sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est la langue française.
Pour toute réclamation le Client pourra contacter le service clientèle à l’adresse suivante : Service Clientèle FioulReduc – 11 rue Marsollier – 75002 Paris. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 15 : Données personnelles
15.1/ Droits liés aux données personnelles
L’utilisation des données personnelles des utilisateurs se fait dans le respect des dispositions de la Loi informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Conformément au RGPD, l’utilisateur dispose d’un droit d’information, d’accès, de modification, de rectification, de suppression (« droit à l’oubli »), et d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel qui le concernent. L’utilisateur dispose également d’un droit à la limitation du traitement et d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale ou de profilage. Chaque utilisateur peut également adresser à FioulReduc des directives relatives au sort de ses données après son décès. Pour exercer les droits mentionnés ci-dessus, l’utilisateur peut adresser un courrier électronique à l’adresse suivante contact@fioulreduc.com ou un courrier postal à l’adresse suivante : FioulReduc Service Consommateur 11 rue Marsollier – 75002 Paris FioulReduc pourra demander à l’utilisateur de prouver son identité avant de traiter sa demande, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 27/01/2012 enregistrée sous le numéro 903205393.
15.2/ Cookies
Le Site utilise la technologie des cookies pour améliorer la navigation ainsi que l’expérience des utilisateurs du Site. Lors de la consultation de celui-ci, ces cookies peuvent être enregistrés sur les navigateurs du support utilisé, quel que soit le terminal utilisé (ordinateur, tablette, smartphone). Ils servent notamment lors de l’identification pour des analyses de fréquentation et de l’utilisation des éléments du Site. Les cookies permettent également à FioulReduc de reconnaître les utilisateurs, de conserver certaines informations relatives à leurs préférences et leur parcours utilisateur, et de comprendre leur manière d’utiliser les services disponibles sur le Site.
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